Cet accord s'applique entre vous, l'utilisateur de ce site Web et le RDÉE NB, le propriétaire de ce site web. Les clauses 1, 2, 4 - 11 et 15 - 25 de ces termes et conditions, ainsi que votre engagement à vous y conformer entreront en vigueur lors de votre première utilisation du site web. Les clauses 3 et 12 - 14 entreront seulement en vigueur lors de la vente d'un service. Si vous n'acceptez pas de suivre ces termes et conditions, vous devriez arrêter d'utiliser ce site web immédiatement.
Aucune partie de ce site web ne constitue un acte de contrat. Toutefois une commande de votre part constitue en soit un début de forme de contrat. Ce n'est qu'une fois que nous vous aurons envoyé un courriel de confirmation de commande qu'il y aura un contrat contraignant entre le RDÉE NB et vous.
Dans le présent accord, les termes suivants auront les significations suivantes :
« Compte » : désigne communément les informations personnelles, les Informations de paiement et les informations d'identification utilisées par les utilisateurs pour accéder au contenu payant et/ou à tout système de communication sur le Site Web ;
« Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d'information pouvant être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur ou fait partie de ce site Web ;
« Installations » : désigne communément tous les outils, services ou informations en ligne que le RDÉE NB met à disposition via le site Web, maintenant ou à l'avenir ;
« Services » : désigne les services mis à votre disposition via ce site Web, en particulier l'utilisation de la plate-forme d'apprentissage en ligne
(mode-d-emploi.learnworlds.com) ;
« Informations de paiement » : désigne tous les détails requis pour l'achat de services sur ce site Web. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de compte bancaire et les codes de tri ;
« Lieux » : désigne notre (nos) lieu (x) d'affaires situé (s) à 1040, rue du Parc, unité 3 Paquetville, N.-B. E8R 1J7 ;
« Système » : désigne toute infrastructure de communication en ligne que le RDÉE NB met à disposition via le site Web, maintenant ou à l'avenir. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les e-mails Web, les babillards électroniques, les installations de chat en direct et les liens de messagerie ;
« Utilisateur » / « Utilisateurs » : désigne tout tiers qui accède au site Web et n'est pas employé par le RDÉE NB et agissant dans le cadre de son emploi ;
« Site Web » : désigne le site Web que vous utilisez actuellement (mode-d-emploi.learnworlds.com) et tous les sous-domaines de ce site (par exemple, subdomain.yourschool.com), sauf exclusion délibérée de leurs propres termes et conditions ; et
« Nous/Nous/Notre » : désigne le RDÉE NB, un organisme constitué au Canada avec le numéro d'enregistrement [123456] , situé à 1040, rue du Parc, unité 3 Paquetville, N.-B. E8R 1J7.
Les personnes de moins de 18 ans doivent utiliser ce site web uniquement sous la supervision d'un adulte. Les informations de paiement doivent être fournies par ou avec la permission d'un adulte.
Ces conditions générales s'appliquent également aux clients qui achètent des services dans le cadre de leurs activités.
- 4.1 Sous réserve des exceptions de la clause 5 des présentes conditions générales, tout le contenu inclus sur le site web, à moins qu'il ne soit téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les clips vidéo, les données, les compilations, la mise en page, le code sous-jacent et le logiciel sont la propriété du RDÉE NB, de nos sociétés affiliées ou d'autres tiers concernés. En continuant à utiliser le site web, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par le Canada et la propriété intellectuelle internationale ainsi que tout autre loi applicable.
- 4.2 Sous réserve de la clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le matériel du site web, sauf sur indication contraire sur le site web ou à moins que notre autorisation écrite ou verbale ne vous soit donnée.
- 5.1 Sauf sur indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques de commerce, relatifs aux images et aux descriptions des produits appartiennent aux fabricants ou aux distributeurs de ces produits, selon le cas.
- 5.2 Sous réserve de la clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit ce matériel, sauf sur indication contraire sur le site web ou à moins d'une autorisation écrite ou verbale de le faire par le fabricant ou le fournisseur concerné.
Le matériel du site web peut être réutilisé sans autorisation écrite lorsque l'une des exceptions détaillées au chapitre III de la loi de 1988 sur les conceptions et les brevets d'auteur s'applique.
Ce site web peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf mention explicite, ces sites ne sont pas sous le contrôle du RDÉE NB ou de celui de nos affiliés. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites web et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage résultant de leur utilisation. L'ajout d'un lien vers un autre site sur ce site web n'implique aucun accord des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.
Ceux qui souhaitent placer un lien vers ce site web sur d'autres sites, peuvent uniquement le faire suivant une autorisation de notre part au préalable. De plus, les liens vers notre site web doivent uniquement être dirigés vers la page d'accueil du site mode-d-emploi.learnworlds.com. Les liens vers des pages spécifiques du site nécessitent notre autorisation écrite ou verbale. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par e-mail à modedemploi@cenb.com ou appelez-nous au numéro suivant : (506)-764-9876 Ext 213.
- 9.1 Lorsque vous utilisez un système sur le site web, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte :
- 9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire ;
- 9.1.2 Vous ne devez pas soumettre de contenu illégal ou autrement répréhensible. Cela inclut, mais sans s'y limiter, le contenu abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, âgiste, sexiste ou raciste ;
- 9.1.3 Vous ne devez pas soumettre de contenu destiné à promouvoir ou à inciter à la violence ;
- 9.1.4 Il est conseillé que les demandes soient faites en français, car nous pourrions ne pas être en mesure de répondre aux demandes de renseignements soumises dans d'autres langues ;
- 9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas enfreindre les présentes conditions générales ou toute loi applicable ;
- 9.1.6 Vous ne devez pas usurper l'identité d'autres personnes, en particulier les employés et les représentants du RDÉE NB ou de nos sociétés affiliées ; et
- 9.1.7 Vous ne devez pas utiliser notre système pour des communications de masse non autorisées telles que le « spam » ou le « courrier indésirable ».
- 9.2 Vous reconnaissez que le RDÉE NB se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui nous sont faites ou qui utilisent notre système.
- 9.3 Vous reconnaissez que le RDÉE NB peut conserver des copies de toutes les communications qui nous sont faites ou qui utilisent notre système.
- 9.4 Vous reconnaissez que toute information que vous nous envoyez via notre système peut être modifiée par nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par la présente à votre droit moral d'être identifié comme l'auteur de ces informations. Toute restriction que vous souhaiteriez imposer à notre utilisation de ces informations doit nous être communiquée à l'avance et nous nous réservons le droit de rejeter ces conditions et informations associées.
- 10.1 Afin d'obtenir des services sur ce site web et d'utiliser certaines autres parties du système, vous devez créer un compte qui contiendra certains détails personnels et informations de paiement. Ces informations peuvent varier en fonction de votre utilisation du site web, car nous pouvons ne pas exiger d'informations de paiement jusqu'à ce que vous souhaitiez effectuer un achat. En continuant à utiliser ce site web, vous déclarez et garantissez que :
- 10.1.1 toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques ;
- 10.1.2 vous avez l'autorisation de soumettre des informations de paiement lorsque l'autorisation peut être requise ; et
- 10.1.3 vous garderez ces informations exactes et à jour. Votre création d'un compte est une affirmation supplémentaire de votre représentation et de votre garantie.
- 10.2 IIl est recommandé de ne pas partager les détails de votre compte, en particulier votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages encourus à la suite du partage des détails de votre compte par vous. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre compte dans votre navigateur internet.
- 10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre compte ont été obtenus par une autre personne sans consentement, vous devez nous contacter immédiatement pour suspendre votre compte et annuler toute commande ou paiement non autorisé en attente. Veuillez noter que les commandes ou les paiements ne peuvent pas être annulés si les services ont déjà commencé. Dans le cas où un service non autorisé commence avant que vous nous informiez de la nature non autorisée de la commande ou du paiement, vous serez facturé pour la période allant du début du service jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés, cependant il se pourrait que vous soyez facturé pour un cycle de facturation d'un mois.
- 10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d'utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées ci-dessus à l'article 9. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre compte.
- 11.1 Soit le RDÉE NB, ou soit vous pouvez résilier votre compte. Si nous résilions votre compte, vous en serez informé par courriel et une explication de la résiliation vous sera fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier sans donner de raison.
- 11.2 Si nous résilions votre compte, toute commande ou tout paiement en cours ou en attente sur votre compte sera annulé et nos services ne commenceront pas.
- 12.1 Bien que tous les efforts aient été faits pour garantir que toutes les descriptions générales des services disponibles auprès du RDÉE NB correspondent aux services réels qui vous seront fournis, nous ne sommes pas responsables des variations par rapport à ces descriptions comme la nature exacte des services peut varier en fonction de vos besoins et circonstances individuels. Cela n'exclut pas notre responsabilité pour les erreurs dues à une négligence de notre part et ne concerne que les variations des services corrects, et non des services complètement différents. Veuillez vous référer à la sous-clause 13.8 pour les services incorrects.
- 12.2 Le cas échéant, vous devrez peut-être sélectionner le plan de services requis.
- 12.3 Nous ne déclarons ni ne garantissons que ces services seront disponibles à tout moment et ne pouvons pas nécessairement confirmer la disponibilité avant de confirmer votre commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le site.
- 12.4 Toutes les informations sur les prix sur le site web sont correctes au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale de temps à autre et si nécessaire.
- 12.5 En cas de modification des prix pendant la période entre la passation d'une commande de services et le traitement de cette commande par nous et l'acceptation du paiement, le prix en vigueur au moment de la commande sera utilisé.
- 13.1 Aucune partie de ce site web ne constitue en un acte de contrat. Toutefois une commande de votre part constitue en soit un début de forme de contrat. Ce n'est qu'une fois que nous vous aurons envoyé un courriel de confirmation de commande qu'il y aura un contrat contraignant entre le RDÉE NB et vous.
- 13.2 Les confirmations de commande en vertu de la sous-clause 13.1 vous seront envoyées avant le début des services et contiendront les informations suivantes :
- 13.2.1 Confirmation des services commandés comprenant le détail complet des principales caractéristiques de ces services ;
- 13.2.2 Des prix entièrement détaillés pour les services commandés, y compris, le cas échéant, les taxes, la livraison et autres frais supplémentaires ;
- 13.2.3 Heures et dates pertinentes pour la fourniture des services ;
- 13.2.4 Identifiant de l'utilisateur et informations pertinentes pour accéder à ces services.
- 13.3 Si, pour quelque raison que ce soit, nous n'acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera effectué dans des circonstances normales. En tout état de cause, les sommes versées par vous au titre de cette commande seront remboursées dans un délai de 14 jours calendaires.
- 13.4 Le paiement des services sera prélevé via le mode de paiement que vous avez choisi, immédiatement pour les frais d'installation correspondant au plan de services que vous avez acheté et le même jour de chaque mois suivant (« cycle de facturation ») pour les frais accumulés au cours du mois précédent (« cycle de facturation ») et/ou comme indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
- 13.5 Nous visons à exécuter votre commande dans les 2-3 jours ouvrables ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant votre commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passez la commande par une note sur la page web concernée ou en vous contactant directement après avoir passé votre commande. Le temps ne fait pas partie de l'essence du contrat, ce qui signifie que nous visons à exécuter votre commande dans les délais convenus, mais ce n'est pas une condition essentielle du contrat et nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne le faisons pas. Si les services doivent commencer dans les 14 jours calendaires suivant notre acceptation de votre commande, à votre demande verbale, vous serez tenu de reconnaître expressément que vos droits légaux d'annulation, détaillés ci-dessous à l'article 14, seront affectés.
- 13.6 Le RDÉE NB utilisera tous ses efforts raisonnables pour fournir les services avec une compétence et un soin raisonnables, conformes aux meilleures pratiques commerciales.
- 13.7 Dans le cas où des services fournis ne sont pas conformes à votre commande et donc incorrects, vous devez nous contacter immédiatement pour nous informer de l'erreur. Nous veillerons à ce que toutes les corrections nécessaires soient apportées dans les cinq (5) jours ouvrables.
- Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à certains services. Il vous sera demandé de lire et de confirmer votre acceptation de ces termes et conditions lors de la finalisation de votre commande.
- 13.8 Le RDÉE NB fournit une assistance technique via notre forum d'assistance en ligne et/ou par téléphone. Le RDÉE NB met tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais, mais nous ne garantissons pas un délai de réponse particulier.
Nous voulons que vous soyez entièrement satisfait des produits ou services que vous commandez auprès du
RDÉE NB. Si vous avez besoin de nous parler de votre commande, veuillez contacter le service client au (506)-764-9876 Ext 213,ou par e-mail à
modedemploi@cenb.com ou écrivez-nous à notre adresse (voir section 1 ci-dessus). Vous pouvez annuler une commande que nous avons acceptée ou annuler le contrat. Si des conditions spécifiques accompagnant le service contiennent des conditions d'annulation du service, la politique d'annulation des conditions spécifiques s'appliquera.
- 14.1 Si vous êtes un consommateur établi au sein de l'Union européenne, vous disposez d'un droit légal à un délai de réflexion. Ce délai court à compter de la validation de votre commande et du contrat entre le RDÉE NB et vous. Il se termine au bout de 14 jours calendaires après cette date. Si vous changez d'avis sur les services au cours de cette période et souhaitez annuler votre commande, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant l'adresse courriel suivante :modedemploi@cenb.com. Votre droit d'annulation pendant la période de réflexion est soumis aux dispositions de la sous-clause 14.2.
- 14.2 Comme spécifié dans la sous-clause 13.6, si les services doivent commencer dans le délai de réflexion, vous devez faire une demande explicite à cet effet. En demandant que les services commencent dans le délai de réflexion de 14 jours calendaires, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
- 14.2.1 Si les services sont entièrement exécutés dans le délai de réflexion de 14 jours calendaires, vous perdrez votre droit d'annulation une fois les services terminés.
- 14.2.2 Si vous annulez les services après que la fourniture a commencé mais n'est pas encore terminée, vous serez toujours tenu de payer pour les services fournis jusqu'au moment où vous nous informez que vous souhaitez annuler. Le montant dû sera calculé au prorata du prix total des services et des services effectivement déjà fournis. Les sommes déjà versées pour les services seront remboursées sous déduction des retenues calculées conformément à ce qui précède. Les remboursements, le cas échéant, seront émis dans les 5 jours ouvrables et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours calendaires après que vous nous aurez informés de votre souhait d'annuler.
- 14.3 L'annulation des services après l'expiration du délai de réflexion de 14 jours calendaires sera soumise aux conditions spécifiques régissant ces services et pourra être soumise à une durée contractuelle minimale.
- 15.1 L'utilisation du site Web est également régie par notre politique de confidentialité (mode-d-emploi.learnworlds.com/privacy) qui est incorporée dans ces termes et conditions par cette référence. Pour consulter la politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.
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- 16.1 Toutes les informations personnelles que nous pouvons collecter (y compris, mais sans s'y limiter, votre nom et votre adresse) seront collectées, utilisées et conservées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données de 1998 et à vos droits en vertu de cette loi.
- 16.2 Vos informations personnelles seront utilisées par nous pour :
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Dans le cas où une partie aux présentes conditions générales ne parvient pas à exercer un droit ou un recours contenus dans les présentes conditions, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
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Rien dans les présentes conditions générales ne confère de droits à un tiers. L'accord créé par ces Termes et Conditions est entre vous et le RDÉE NB.
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Les présentes conditions générales et la relation entre vous et le RDÉE NB seront régies et interprétées conformément à la loi du Canada. Le RDÉE NB et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive du Canada.
